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Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMA

JORF n°300 du 26 décembre 1991

Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.

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Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.

La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.