JORF n°300 du 26 décembre 1991

Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMA

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France;

Vu la délibération no 91-18 du 4 juin 1991 relative à la prorogation de la redevance spécifique en région d'Ile-de-France;

Vu la délibération no 85-26 relative au taux de la redevance spécifique en région d'Ile-de-France,

Délibère:

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Art. 1er. - Les taux de la redevance spécifique sont fixés à:
0,21 F le mètre cube en 1992;
0,23 F le mètre cube en 1993;
0,25 F le mètre cube en 1994;
0,28 F le mètre cube en 1995;
0,31 F le mètre cube en 1996.

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Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.

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VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.

LES TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE SONT FIXES A:

0,21FR LE M3 EN 1992;

0,23FR LE M3 EN 1993;

0,25FR LE M3 EN 1994;

0,28FR LE M3 EN 1995;

0,31FR LE M3 EN 1996.

ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.

APPLICATION DE LA DELIBERATION 91-18 DU 04-06-1991.

Le secrétaire, directeur de l'agence,

P.-F. TENIERE-BUCHOT

Le président du conseil d'administration,

C. SAUTTER