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Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMA

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JORF n°300 du 26 décembre 1991

Art. 2. - L'article 5 de la délibération susvisée est modifié par la disposition ci-après:
&lt;<la 1985="" redevance="" spécifique="" est="" due="" pour="" les="" douze="" années="" de="" à="" 1996.="">&gt;

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Version 1

Art. 2. - L'article 5 de la délibération susvisée est modifié par la disposition ci-après:

<<La redevance spécifique est due pour les douze années de 1985 à 1996.>>