Délibère:
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JORF n°300 du 26 décembre 1991
Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMA
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France,
Art. 1er. - L'article 1er de la délibération susvisée est modifié par la disposition ci-après:
<<la redevance="" spécifique="" en="" région="" d'ile-de-france="" est="" instaurée="" pour="" une="" période="" de="" douze="" ans="" à="" compter="" du="" 1er="" janvier="" 1985.="">>
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Art. 2. - L'article 5 de la délibération susvisée est modifié par la disposition ci-après:
<<la 1985="" redevance="" spécifique="" est="" due="" pour="" les="" douze="" années="" de="" à="" 1996.="">>
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Art. 3. - La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
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VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 84-20 DU 30-10-1984 (NON PUBLIEE) EST MODIFIE.
LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE EST INSTAUREE POUR UNE PERIODE DE 12 ANS,A COMPTER DU 01-01-1985.
L'ART. 5 DE LA DELIBERATION EST MODIFIE.
LA REDEVANCE SPECIFIQUE EST DUE POUR LES 12 ANNEES DE 1985 A 1996.
Le secrétaire, directeur de l'agence,
P.-F. TENIERE-BUCHOT
Le président du conseil d'administration,
C. SAUTTER