Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 1994.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 1994.
Décision n° 93-334 du 20 janvier 1994
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 1994.