ANNEXE 3
LISTE DES CONVENTIONS D'APPLICATION

Il est rappelé que les conventions prises en application de la convention du 2 décembre 2014 qui doivent rester en vigueur feront l'objet d'avenants pris en application de la présente convention et resteront en vigueur jusqu'à la signature desdits avenants.
Liste des nouvelles conventions d'application à la présente convention à conclure :
Convention sur le fonctionnement et le financement de l'organisme dédié à la vente HLM : avant le 30 juin 2018.
Convention sur le dispositif de lutte contre la fracture territoriale : avant le 30 juin 2018.
Convention entre l'Etat, Action Logement Services et la CDC concernant les prêts de haut de bilan bonifiés : avant le 30 juin 2018.
Convention entre l'Etat, l'AFL et ALG sur le financement de l'AFL dans le cadre du NPNRU : avant le 30 juin 2018.
Liste des conventions d'application à la convention du 2 décembre 2014 à avenanter :
Convention entre l'Etat, l'ANRU et l'UESL sur le financement du PNRU : avant le 31 mars 2018.
Convention entre l'Etat, l'ANRU et Action Logement sur le financement du NPNRU : avant le 31 mars 2018.
Convention sur la mise en place de Visale : avant le 31 mars 2018.
Convention entre l'ANIL et Action Logement sur le financement de l'ANIL : avant le 30 juin 2018.
Liste des conventions d'application à la convention du 2 décembre 2014 restant en vigueur :
Convention de financement de l'APAGL.
Convention sur les modalités de financement de l'AFL par l'UESL.
Convention de reprise du Pass GRL et de la GRL.