Article 2

Les pertes qui excéderaient le montant de la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat sont couvertes par imputation sur la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat. Cette dernière doit être reconstituée à due concurrence par priorité, au cours des exercices suivants, par affectation des gains de change nets réalisés sur devises par dérogation au premier alinéa de l'article 1er. Pour l'année écoulée et si l'affectation des gains de change nets réalisés les années suivantes est insuffisante pour reconstituer la réserve de réévaluation des réserves en or, cette dernière est reconstituée par un prélèvement sur le bénéfice net de la Banque de France qui ne peut excéder 10 % du bénéfice net annuel.

En cas d'insuffisance de la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat, les pertes sont couvertes par un concours du Trésor public avant arrêté des comptes de la Banque de France.