Article 3

S'il apparaît, après arrêté des comptes d'un exercice, que la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat est insuffisante pour couvrir les pertes qui résulteraient d'un retour des cours aux niveaux les plus défavorables constatés pendant les dix derniers exercices, elle est abondée par un prélèvement effectué sur le bénéfice net de la Banque de France. Le prélèvement couvre la différence constatée sans excéder 10 % du bénéfice net.