Article 26

Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat

L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.

710-17 du code de la santé publique.

L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.