Article 1er

La présente convention a pour objet d'organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie en application des articles L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.
Les tarifs applicables aux transports sanitaires remboursables des assurés sociaux sont fixés par avenant conventionnel.
La convention précise les modalités de remboursement des frais de transports sanitaires des assurés sociaux.

Article 2

L'adhésion à la convention, facultative, constitue pour le transporteur sanitaire une garantie de qualité offrant aux assurés sociaux le confort et la sécurité exigées par l'agrément. Elle intervient dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente convention.
Les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise ainsi que les modifications sont communiquées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et par les transporteurs sanitaires à la caisse primaire d'assurance maladie, assurant le secrétariat de la commission de concertation, qui les tient à disposition des autres caisses.
Seule l'ambulance peut intervenir pour les transports d'urgence.
Tout transporteur sanitaire se trouvant sous le coup d'une mesure de déconventionnement définitif lors de l'entrée en vigueur de la présente convention ne pourra demander son conventionnement.
Il en est de même pour tout transporteur sanitaire qui ne serait pas à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales.