Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, dûment mandaté ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, dûment mandatée ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, représentée par M. Quevillon, dûment mandaté,
et :
La Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), représentée par M. Boccard, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), représentée par M. Luisy, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M. Morice, dûment mandaté ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M. Maksymiuk, dûment mandaté.
Les parties ci-dessus énumérées signataires de la présente convention et de son annexe sont désignées sous les termes « parties signataires ».
On entend sous le terme de « caisses » :
- les caisses primaires du régime général ;
- les caisses de la mutualité sociale agricole ;
- les caisses régionales des travailleurs indépendants.
On entend sous les termes de « syndicats » ou la « profession » les organisations syndicales nationales représentatives du transport sanitaire privé.

Préambule

Les parties signataires s'engagent dans la convention à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir à tous les assurés sociaux dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement. Sous le régime de la présente convention nationale, aucune différenciation ne peut être faite entre les professionnels du transport sanitaire ayant légalement le droit d'exercer.