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Convention du

JORF n°0064 du 15 mars 2012

Avenant n° 1 du 14 mars 2012 à la convention « aide à la réindustrialisation » du 7 juillet 2010 publiée au Journal officiel le 8 juillet 2010
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dénommé dans la convention « ministre chargé de l'industrie »,
ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069, RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général,
ci-après dénommé « OSEO », intervenant en qualité d'opérateur tant pour son compte que pour le compte de sa filiale OSEO, société anonyme (société issue de la fusion des filiales d'OSEO EPIC et reprenant à son compte l'ensemble de leurs obligations respectives) de seconde part,

Préambule

Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « aide à la réindustrialisation » conclue le 7 juillet 2010 entre l'Etat et OSEO et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), en application des dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Afin de mieux tenir compte du profil des projets industriels, notamment leur retour sur investissement, sans toutefois offrir de nouvelles conditions plus favorables aux bénéficiaires, il a été souhaité préciser :
― les conditions d'éligibilité du dispositif en l'étendant :
― d'une part, pour des projets d'investissement particulièrement ambitieux en termes de montant investi et de création d'emplois, à des entreprises de plus de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de plus de 5 000 personnes ; et
― d'autre part, dans des cas exceptionnels, lorsque pour une PME ou une ETI le projet présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, à des projets d'investissement inférieurs à 5 M€, avec un minimum de 2 M€ ;
― les modalités de remboursement des avances.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Les articles 1.1 et 3.1 de la convention « aide à la réindustrialisation » conclue le 7 juillet 2010 entre l'Etat et OSEO sont modifiés comme suit :

Article 1er
Modifications de l'article 1.1 de la Convention

Après le septième alinéa du paragraphe intitulé « Contenu des projets attendus » de l'article 1.1 de la Convention, est inséré le nouvel alinéa suivant :
« Dans des cas exceptionnels, lorsque pour une PME ou une ETI le projet présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, il pourra être dérogé à la condition de taille minimale d'investissement de 5 M€, avec un minimum de 2 M€. Cette dérogation devra être appréciée à l'issue d'une analyse approfondie, validée conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le Commissariat général à l'investissement. »
Dans le premier alinéa du paragraphe intitulé « Quelles entreprises ? » de l'article 1.1 de la Convention, après la phrase : « Selon les seuils communautaires, les ETI de plus de 250 salariés sont rattachés à la catégorie des GE. » est inséré le nouvel alinéa suivant :
« A titre dérogatoire, et sans préjudice des exclusions qui suivent, un projet d'investissement d'une entreprise de plus de 5 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 5 000 salariés avec un montant d'investissement supérieur à 50 M€ financés par ladite entreprise ou le groupe auquel elle appartient et une création nette d'emplois supérieure à 200 emplois pérennes directement liée audit projet d'investissement, pourra être instruit selon la procédure prévue à l'article 2 de la présente convention, après accord conjoint du ministre chargé de l'industrie et du Commissaire général à l'investissement. »

Article 2
Modifications de l'article 3.1 de la Convention

A la suite du dernier alinéa de l'article 3.1 de la Convention, est inséré le nouvel alinéa suivant :
« Dans des cas exceptionnels, lorsque le profil de retour sur investissement du projet industriel le justifie, la CIALA pourra proposer au ministre chargé de l'industrie, à la demande de l'entreprise, des modalités de remboursement aménagées dès lors que ces dérogations ne créent pas un avantage financier supplémentaire pour l'entreprise bénéficiaire par rapport aux dispositions ordinaires de remboursement de l'aide. Ces dérogations seront validées par le CGI. »
Les autres dispositions de la convention du 7 juillet 2010 demeurent inchangées et restent applicables dans leur intégralité.

Article 3
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2012, en quatre exemplaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Avenant n° 1 du 14 mars 2012 à la convention « aide à la réindustrialisation » du 7 juillet 2010 publiée au Journal officiel le 8 juillet 2010

Entre :

L'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dénommé dans la convention « ministre chargé de l'industrie »,

ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,

Et :

OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069, RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général,

ci-après dénommé « OSEO », intervenant en qualité d'opérateur tant pour son compte que pour le compte de sa filiale OSEO, société anonyme (société issue de la fusion des filiales d'OSEO EPIC et reprenant à son compte l'ensemble de leurs obligations respectives) de seconde part,

Préambule

Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « aide à la réindustrialisation » conclue le 7 juillet 2010 entre l'Etat et OSEO et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), en application des dispositions de l'article 8.3 de la Convention.

Afin de mieux tenir compte du profil des projets industriels, notamment leur retour sur investissement, sans toutefois offrir de nouvelles conditions plus favorables aux bénéficiaires, il a été souhaité préciser :

― les conditions d'éligibilité du dispositif en l'étendant :

― d'une part, pour des projets d'investissement particulièrement ambitieux en termes de montant investi et de création d'emplois, à des entreprises de plus de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de plus de 5 000 personnes ; et

― d'autre part, dans des cas exceptionnels, lorsque pour une PME ou une ETI le projet présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, à des projets d'investissement inférieurs à 5 M€, avec un minimum de 2 M€ ;

― les modalités de remboursement des avances.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Les articles 1.1 et 3.1 de la convention « aide à la réindustrialisation » conclue le 7 juillet 2010 entre l'Etat et OSEO sont modifiés comme suit :

Article 1er

Modifications de l'article 1.1 de la Convention

Après le septième alinéa du paragraphe intitulé « Contenu des projets attendus » de l'article 1.1 de la Convention, est inséré le nouvel alinéa suivant :

« Dans des cas exceptionnels, lorsque pour une PME ou une ETI le projet présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, il pourra être dérogé à la condition de taille minimale d'investissement de 5 M€, avec un minimum de 2 M€. Cette dérogation devra être appréciée à l'issue d'une analyse approfondie, validée conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le Commissariat général à l'investissement. »

Dans le premier alinéa du paragraphe intitulé « Quelles entreprises ? » de l'article 1.1 de la Convention, après la phrase : « Selon les seuils communautaires, les ETI de plus de 250 salariés sont rattachés à la catégorie des GE. » est inséré le nouvel alinéa suivant :

« A titre dérogatoire, et sans préjudice des exclusions qui suivent, un projet d'investissement d'une entreprise de plus de 5 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 5 000 salariés avec un montant d'investissement supérieur à 50 M€ financés par ladite entreprise ou le groupe auquel elle appartient et une création nette d'emplois supérieure à 200 emplois pérennes directement liée audit projet d'investissement, pourra être instruit selon la procédure prévue à l'article 2 de la présente convention, après accord conjoint du ministre chargé de l'industrie et du Commissaire général à l'investissement. »

Article 2

Modifications de l'article 3.1 de la Convention

A la suite du dernier alinéa de l'article 3.1 de la Convention, est inséré le nouvel alinéa suivant :

« Dans des cas exceptionnels, lorsque le profil de retour sur investissement du projet industriel le justifie, la CIALA pourra proposer au ministre chargé de l'industrie, à la demande de l'entreprise, des modalités de remboursement aménagées dès lors que ces dérogations ne créent pas un avantage financier supplémentaire pour l'entreprise bénéficiaire par rapport aux dispositions ordinaires de remboursement de l'aide. Ces dérogations seront validées par le CGI. »

Les autres dispositions de la convention du 7 juillet 2010 demeurent inchangées et restent applicables dans leur intégralité.

Article 3

Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2012, en quatre exemplaires.