Obligations du délégant

De manière générale, le délégant s'engage à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont précisées à l'annexe 2 à la présente convention.
Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter d'une saisine en ce sens par le PESSII de la direction générale du Trésor, un avis conforme dans le premier cas et un avis simple dans le second.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.