Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et informe le délégant des actes de gestion réalisés pour son compte, ainsi que des actions nécessaires de sa part.
Il fournit au délégant les informations qui lui sont demandées et l'avertit sans délai en cas d'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance des crédits.
Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des CIS.