Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la convention
Résumé Cette convention va être publiée dans le journal officiel.
Publication
Ce document sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version