Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la Convention
Résumé Pour changer les règles de la convention, les deux parties doivent être d'accord et signer un document supplémentaire.
Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.
1 version