Prestations confiées au délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant la fonction d'ordonnateur, pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer en ce qui concerne les CIS.

Cette fonction recouvre les actes suivants :

- il crée les tiers dans le SI Chorus, le cas échéant ;

- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis conforme du délégant émis dans les conditions déterminées au troisième alinéa de l'article 4 ;

- il saisit la date d'entrée en vigueur et de notification des actes ;

- il établit le recueil, le cas échéant, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du MEFR ;

- il constate et certifie dans le SI Chorus le service fait, sur la base de l'avis émis dans les conditions déterminées au troisième alinéa de l'article 4 ;

- il instruit, saisit, valide les demandes de paiement et les soumet au département comptable ministériel du MEFR ;

- il réalise, en lien avec le délégant, les travaux de fin de gestion et saisit dans Chorus les opérations d'inventaire ;

- il met en œuvre le contrôle interne au sein de sa structure ;

- il réalise l'archivage des pièces.