La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) se propose d'accompagner les entreprises de tous secteurs, leurs salariés et leurs dirigeants, dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels ils sont confrontés : esprit d'entreprendre, innovation, transition vers le numérique, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés.
La compétitivité des entreprises et l'attractivité de l'économie française peuvent être favorisées par le développement de formations professionnalisantes et d'offres d'accompagnement des salariés qui répondent à (i) l'évolution de l'outil productif et des modes d'organisation des entreprises, ainsi qu'à (ii) la mise en œuvre d'innovations, notamment d'innovations technologiques soutenues dans le cadre d'autres actions du PIA. Du fait même de leur prise directe avec les entreprises, ces offres de formations sont en adéquation avec les enjeux économiques auxquels les entreprises sont confrontées. Il en résulte un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'emploi.
De telles offres de formation peuvent aussi soutenir les entrepreneurs et favoriser l'excellence des savoir-faire, tout en facilitant l'employabilité. Il en résulte un maintien de la productivité française à haut niveau.
Enfin, une attention spécifique doit être portée aux petites entreprises qui souffrent encore d'un déficit d'attractivité pour recruter les compétences nécessaires, qui leur permettront d'innover, de se transformer et de s'internationaliser.
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles une approche territoriale paraît particulièrement pertinente. A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevées dans l'enveloppe globale du PIA 3, afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans le cadre d'un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est codécidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat. L'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » est ouverte à la régionalisation. La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire d'action.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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