JORF n°0297 du 24 décembre 2014

ANNEXE
CAS DE L'AIDE VERSÉE SOUS FORME D'UNE AVANCE RÉCUPÉRABLE (ARTICLE 3.6 DE LA PRÉSENTE CONVENTION)

Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics (« ST ») est rédigé comme suit :
Article XXX - AIDE
Montant total du projet : XXX €.
Les dépenses prises en compte dans l'assiette de l'aide sont détaillées dans l'annexe financière.
Taux d'aide : 40 %.
Montant total de l'aide limité à : XXX €.
Un retour financier est défini au profit de l'Etat. Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, au plus tard le 31.12.2022, pour un montant égal au produit de l'aide accordée à ST au titre du projet par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :

| TRANCHE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE (M$) (1) |TAUX DE RETOUR FINANCIER (2)| | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|-----| | Borne inférieure | Borne supérieure | | | 0 | 250 | 0 % | | 250 | 500 |12 % | | 500 | 750 |24 % | | 750 | 1 000 |36 % | | 1 000 | 1 250 |48 % | | 1 250 | 1 500 |60 % | | 1 500 | 1 750 |72 % | | 1 750 | 2 000 |84 % | | 2 000 | 2 250 |96 % | | 2 250 | 2 500 |108 %| | 2 500 | 2 750 |120 %| | 2 750 | 3 000 |132 %| | 3 000 | 3 250 |144 %| | 3 250 | 3 500 |156 %| | 3 500 | 3 750 |168 %| | 3750 | 4 000 |180 %| | 4 000 | 4 250 |192 %| | 4 250 | 4 500 |204 %| | 4 500 | - | - | |(1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par ST (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.22, correspondant à des circuits intégrés produits à Crolles avec des technologies intégrant des résultats de travaux de R&D du programme Nano 2017 réalisés en 2017 (i.e. ASIC en 10 nm FDSOI).
(2) Taux de retour financier vers l'Etat, en pourcentage des aides accordées à ST au titre du projet. Ce taux est « capé »à 125 %. Au-delà de 4 500 M$, et sous réserve de ce « cap », ce taux est incrémenté de 12 % par tranche de 250 M$.| | |

Fait le 22 décembre 2014, en cinq exemplaires.

Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


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Version 1

ANNEXE

CAS DE L'AIDE VERSÉE SOUS FORME D'UNE AVANCE RÉCUPÉRABLE (ARTICLE 3.6 DE LA PRÉSENTE CONVENTION)

Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics (« ST ») est rédigé comme suit :

Article XXX - AIDE

Montant total du projet : XXX €.

Les dépenses prises en compte dans l'assiette de l'aide sont détaillées dans l'annexe financière.

Taux d'aide : 40 %.

Montant total de l'aide limité à : XXX €.

Un retour financier est défini au profit de l'Etat. Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, au plus tard le 31.12.2022, pour un montant égal au produit de l'aide accordée à ST au titre du projet par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :

TRANCHE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE (M$) (1)

TAUX DE RETOUR FINANCIER (2)

Borne inférieure

Borne supérieure

0

250

0 %

250

500

12 %

500

750

24 %

750

1 000

36 %

1 000

1 250

48 %

1 250

1 500

60 %

1 500

1 750

72 %

1 750

2 000

84 %

2 000

2 250

96 %

2 250

2 500

108 %

2 500

2 750

120 %

2 750

3 000

132 %

3 000

3 250

144 %

3 250

3 500

156 %

3 500

3 750

168 %

3750

4 000

180 %

4 000

4 250

192 %

4 250

4 500

204 %

4 500

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(1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par ST (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.22, correspondant à des circuits intégrés produits à Crolles avec des technologies intégrant des résultats de travaux de R&D du programme Nano 2017 réalisés en 2017 (i.e. ASIC en 10 nm FDSOI).

(2) Taux de retour financier vers l'Etat, en pourcentage des aides accordées à ST au titre du projet. Ce taux est « capé »à 125 %. Au-delà de 4 500 M$, et sous réserve de ce « cap », ce taux est incrémenté de 12 % par tranche de 250 M$.

Fait le 22 décembre 2014, en cinq exemplaires.

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

P.-R. Lemas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron