La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé l'Etat,
De première part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général
Ci-après dénommé l'« Opérateur »,
De deuxième part,
Et :
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général
et ci-après dénommée le « Gestionnaire Subventions »,
Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général
et ci-après dénommée le « Gestionnaire Fonds propres »,
ou collectivement dénommés ci-après les « les Gestionnaires »
De troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La création de start-up à fort contenu technologique (deep tech) peut être favorisée par le rapprochement entre recherche publique, entrepreneurs et investisseurs.
Les incubateurs sont des entités pour partie financées par des fonds publics (Etat, Région…) visant à accompagner des projets de création d'entreprise, avec un appui en termes d'hébergement, de conseil et de financement, lors des premières étapes de la vie de l'entreprise. Certains incubateurs ont été créés en lien avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le cadre des dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche de 1999.
Les Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT), créées dans le cadre du PIA, ont pour vocation de maximiser l'impact socio-économique des résultats de la recherche académique et de favoriser la création d'emplois en France en simplifiant, accélérant et facilitant le transfert de technologies et de connaissances de la recherche publique vers les entreprises de toute taille. Elles contribuent notamment à la création de start-up au travers de tels transferts.
Par ailleurs, ces dernières années ont vu l'émergence d'« accélérateurs » de start-up, structures privées offrant des services à haute valeur ajoutée aux start-up (accompagnement, mises en relation, investissement…), leur apportant des moyens « industriels » et parfois financiers pour leur permettre de croître plus vite et de réaliser leur ambition de devenir des champions mondiaux. L'action PIA 2 « French tech » a contribué à renforcer la dynamique de création de start-up, qui s'est fortement amplifiée en France et a acquis une nouvelle reconnaissance, notamment à l'international. Elle a notamment contribué au financement d'accélérateurs et de fonds d'investissement associés au travers du fonds « French tech Accélération ». Enfin l'action PIA 3 « Frontier Venture » a permis récemment la création du fonds French Tech Seed, dédié au co-investissement, avec des investisseurs privés, en pré-amorçage dans des start-up « deep tech » avec un mécanisme original d'apporteurs d'affaires favorisant le rapprochement des acteurs de l'innovation.
A l'image de la dynamique d'ensemble de la French tech, la présente action vise à franchir une nouvelle étape dans la création de start-up à fort contenu technologique, en tirant partie des connaissances et savoir-faire développés dans les laboratoires publics et en les associant à une culture entrepreneuriale renforcée, afin de susciter et accompagner des projets de création d'entreprises ayant l'ambition et le potentiel de devenir des leaders technologiques mondiaux.
Cette dynamique implique des formations à l'entrepreneuriat des chercheurs publics et une approche d'innovation favorisant le rapprochement des différents acteurs de l'écosystème. Elle peut notamment reposer sur une plus grande intégration entre acteurs complémentaires, tels que SATT, incubateurs et accélérateurs. De plus, afin de capitaliser sur l'internationalisation du monde académique, il est proposé de favoriser l'installation en France de start-ups deep tech créées par des étrangers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
-
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés -
Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Comité de pilotage
2.4.2. Comité d'évaluation
2.4.3. Processus de sélection -
Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières des Gestionnaires
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions sous forme de fonds propres -
Organisation et moyens prévus au sein des gestionnaires
4.1. Organisation spécifique des Gestionnaires pour gérer le Financement PIA
4.2. Coûts de gestion
4.2.1 Intervention sous forme de subventions
4.2.2 Intervention sous forme de fonds propres -
Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance des Gestionnaires
5.3. Indicateurs de suivi de l'action -
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits -
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux des interventions sous forme de subvention
7.1. Contrats passés entre les Gestionnaires et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat -
Suivi de la mise en œuvre des interventions en fonds propres avec l'opérateur et le gestionnaire fonds propres
8.1. Comité consultatif de suivi du fonds
8.2. Information de l'Etat par l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres -
Dispositions transverses
9.1. Communication
9.2. Transparence du dispositif
9.3. Usage de la marque collective
9.4. Informatique et libertés
9.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
9.6. Confidentialité
9.7. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
9.8. Loi applicable et juridiction
9.9. Conflits d'intérêts
9.10. Entrée en vigueur de la convention et modifications -
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 150 M€ de crédits pour financer l'action 01 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » du programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir ».
Cette action vise à favoriser la création de start-up dans des domaines à forte intensité technologique et, en particulier, par la valorisation des résultats de la recherche publique.
Elle comporte deux volets :
- un volet doté de 50 M€ de subventions, qui financera des initiatives destinées à promouvoir et à accompagner la création de start-up à forte intensité technologique (deep tech), notamment :
- des initiatives contribuant à financer des programmes d'accompagnement et d'accélération pour les start-ups deep tech dans un temps relativement court, de l'ordre de 6 à 24 mois, programmes qui seraient proposés de façon coordonnée et sur un périmètre territorial défini, par une ou plusieurs structures de l'écosystème (par exemple incubateurs, SATT, structures de valorisation, accélérateurs, start-ups studios). Lorsque cela sera pertinent, différentes formes de coordination sont envisageables (partenariats, consortia, fusion, etc.) afin de renforcer les synergies et d'améliorer la lisibilité des écosystèmes.
- des initiatives visant à développer l'attractivité de l'entrepreneuriat pour les chercheurs et les doctorants. Elles pourront notamment permettre de former des talents à l'entrepreneuriat et encourager la création des start-up issues de la recherche. Elles pourront aussi contribuer à favoriser l'installation de start-ups deep tech internationales en France.
Les initiatives financées seront sélectionnées au travers d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt.
- un volet doté de 100 M€ de fonds propres, qui s'inscrit dans le prolongement de l'action « French tech Accélération » du PIA 2. Ce nouveau financement pourra permettre d'une part de poursuivre l'action engagée dans le PIA 2 pour le financement d'accélérateurs de start-up et de fonds associés et d'autre part d'approfondir de nouveaux modèles. Parmi eux, celui des start-up studio apparaît très complémentaire de celui des SATT, puisqu'il consiste à créer des start-up sans équipe préalablement constituée, à partir d'une idée dont le potentiel de marché a pu être établi.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles des Gestionnaires. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA. Par rapport à ces actions, l'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » s'articulera de la façon suivante :
Tableau 1 : Plus-value du Programme d'investissements d'avenir
| Autres actions | Articulation avec les actions du PIA (description) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Action « Fonds national de valorisation » du PIA 1 | L'action prolonge le volet SATT de l'action Fonds national de valorisation du PIA 1 en leur apportant l'opportunité d'amplifier les retombées de la maturation et du transfert de technologies en s'impliquant dans l'incubation et en multipliant les partenariats avec des accélérateurs de start-up | | Action PIA 2 « Quartiers numérique - French tech » | L'action prolonge le volet Accélération de l'action PIA 2 French tech, en le dotant de moyens complémentaires lui permettant notamment de financer de nouveaux modèles d'accélération en lien avec la recherche. | |Actions PIA 3 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » et « Nouveaux écosystèmes d'innovation »| Les actions PIA 3 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » et « Nouveaux écosystèmes d'innovation » portent sur le développement d'ensemble des SATT, tandis que la présente action les concerne au titre de leur rôle dans la création de start-up à partir de technologies issues de la recherche publique. | | Action PIA 3 « Fonds national post maturation -Frontier venture » |L'action PIA 3 « Frontier venture » crée un nouveau Fonds d'investissement « French Tech Seed ». Doté de 400 M€, ce fonds a pour objectif de financer le tout premier stade d'amorçage des projets d'entreprises deep tech. Il est destiné à couvrir les coûts de maturation des innovations technologiques de rupture, via du financement en quasi fonds propres, co-investis avec le secteur privé. Ces investissements seront destinés à de jeunes sociétés sélectionnées par des structures labellisées ou à des sociétés lauréates des concours i-Lab et PIA. Le fonds French Tech Seed interviendra en complément d'investisseurs privés.| | Action « Fonds national d'amorçage » PIA 1 et PIA 3 | Le fonds national d'amorçage souscrit à des fonds d'amorçage qui participent à l'émergence des PME les plus innovantes dans les secteurs stratégiques définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (SNRI). | | Fonds Directs | Le Gestionnaire fonds propres gère pour le compte du PIA des fonds d'investissement en capital risque qui interviennent sur des thématiques spécifiques (écotechnologies, numérique, santé biotech, etc.) en aval de la post-maturation. | | FrenchTech Accélération | Ce fonds participe à l'émergence et au développement de structures d'accélération et, le cas échéant, de leurs fonds d'investissement dédiés. |
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche », 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » (ci-après, le « Financement PIA »).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des crédits ouverts au titre du Financement PIA sont les suivants :
Tableau 2 : Rythme prévisionnel d'engagement (en M€)
|Année
d'engagement|2019|2020|2021|2022|
|------------------------|----|----|----|----|
| Fonds propres | | 30 | 20 | 50 |
| Subventions | 15 | 20 | 15 | 0 |
Le Financement PIA peut être modifié à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions de l'article 6.2.
- Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, sera organisé pour le volet « Subventions » :
- un ou plusieurs appels à projets compétitifs, portant le cas échéant sur le même sujet ;
- un ou plusieurs appels à manifestations d'intérêt avant procédures de sélection.
Pour le volet « Fonds propres », l'Opérateur pourra souscrire des tranches d'un ou plusieurs fonds d'investissement (FPCI).
2.2. Elaboration du cahier des charges
Le Comité de pilotage de l'action définit les orientations stratégiques de l'action et les thèmes des appels à manifestation d'intérêt ou des appels à projet.
Pour chaque appel à projet ou appel à manifestation d'intérêt, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) rédige le cahier des charges en lien avec le Gestionnaire Subventions et les ministères concernés, dans le respect de ces orientations et des principes édictés par la présente convention. Il conduit la concertation interministérielle et propose le cahier des charges à la validation du Comité de pilotage, puis à l'approbation du Premier ministre, qui intervient par arrêté. Il autorise le Gestionnaire Subventions à lancer l'appel à projets ou l'appel à manifestation d'intérêt.
La première rédaction du cahier des charges de la procédure de sélection (appel à projets ou appel à manifestation d'intérêt) est à l'initiative du SGPI, en lien avec les ministères concernés et avec le Gestionnaire Subventions, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes dont le contenu est adapté selon que la modalité d'action retenue relève de l'un ou l'autre des volets mentionnés au paragraphe 1.1 :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, inscription dans l'écosystème et organisation des partenariats existants ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement le cas échéant ;
- modalités de financement ;
- encadrements communautaires applicables ;
- informations demandées sur les projets :
- contenu technique du projet (programme de sélection des start-ups, modalités de qualification des technologies et des marchés, programme d'accompagnement…)
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds entre les acteurs dans le cadre du projet ;
- dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…) ;
- nature et rôle des instances de décision ;
- transparence du processus de sélection ;
- objectif de délai entre le dépôt des dossiers et la contractualisation avec les bénéficiaires ;
- processus budgétaire :
- règles de gestion des sommes allouées ;
- étapes d'allocation du Financement PIA après sélection (éventuelles tranches et périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…) ;
- évaluation des projets et reporting :
- fréquence ;
- indicateurs d'évaluation en nombre limité (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Comité de pilotage et le contrôle du SGPI. Elle peut faire appel à des expertises externes et internes à l'administration, de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Le Gestionnaire Subventions s'assure de la solidité financière des porteurs de projets, de l'absence de problème en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB-FT) et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, l'action s'appuie sur les instances de gouvernance de l'action suivantes :
- le Comité de pilotage ;
- le Comité d'évaluation.
2.4.1. Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est chargé d'assurer la sélection des projets et le pilotage global de l'action. A ce titre, il assure notamment les fonctions suivantes :
- définir les orientations stratégiques de l'action ;
- définir les thèmes des appels à manifestations d'intérêt et appels à projets, ainsi que valider les cahiers des charges correspondants ; ces cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- autoriser le Gestionnaire Subventions à lancer les appels à manifestations d'intérêt et appels à projets de l'action ;
- valider la composition nominative du comité d'évaluation, avec le SGPI ;
- autoriser le Gestionnaire Subventions à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions de l'action ;
- suivre la mise en œuvre globale de l'action ; à ce titre, définir, avec le Gestionnaire Subventions des indicateurs relatifs à l'efficacité de l'action et mettre en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs conformément au 6.1 ; ces indicateurs seront en nombre limité et fournis en amont des comités de pilotage ;
- examiner toute question relative à la mise en œuvre de l'action et à l'interprétation de la présente convention que lui soumettrait l'un de ses membres ;
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique de l'action au regard des objectifs qui leurs sont assignés ;
- sélectionner les projets à l'issue des appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans leur cahier des charges ;
- décider l'allocation des financements aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités avec avis conforme du SGPI pour les financements inférieurs à deux millions d'euros d'aides pour un projet ;
- proposer l'allocation des financements aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis conforme du SGPI pour les financements supérieurs ou égaux à deux millions d'euros d'aides pour un projet
- proposer au Premier ministre la souscription par le Gestionnaire Fonds propres à un ou plusieurs fonds d'investissement pour la mise en œuvre des fonds propres ;
- demander au Gestionnaire Subventions en lien le cas échéant avec les services de l'Etat associés, d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- approuver les modèles de conventions de financement ;
- le cas échéant, approuver les rapports d'évaluation des projets et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
- autoriser les Gestionnaires à engager les procédures contentieuses à cet effet le cas échéant ;
- approuver les avenants aux conventions de financement, en cas de modification significative ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés.
Le Comité de pilotage est composé de :
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé du numérique ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie,
Il est co-présidé par le représentant du ministre chargé de la recherche et le représentant du ministre chargé du numérique. Le représentant du secrétaire général pour l'investissement, ainsi que le représentant des Gestionnaires, assistent de droit au comité de pilotage. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le représentant des Gestionnaires.
La composition nominative du comité de pilotage est validée par le SGPI, sur proposition des ministères concernés.
2.4.2. Comité d'évaluation
Le Comité d'évaluation est chargé d'évaluer les candidatures au regard des critères d'éligibilité et de sélection définis dans les cahiers des charges des appels à projets du volet « subventions ». A ce titre, il assure notamment les fonctions suivantes :
- évaluer la qualité des dossiers de candidature ;
- mener, le cas échéant, les auditions de projets ;
- synthétiser les avis des membres du comité d'évaluation, en vue de la sélection des projets par le comité de pilotage ;
- formuler des recommandations pour la sélection ;
- solliciter une expertise externe complémentaire ;
Le Comité d'évaluation est composé de personnalités qualifiées indépendantes et de représentants des ministères concernés, proposées par les membres du Comité de pilotage. La composition nominative du Comité d'évaluation est validée par le Comité de pilotage et le SGPI. Son secrétariat est assuré par le Gestionnaire Subventions.
Le Gestionnaire Subventions est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, sollicitations d'experts externes à la demande du comité d'évaluation et après validation du comité de pilotage, convocation du comité d'évaluation, respect du calendrier…
Le SGPI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
2.4.3. Processus de sélection
2.4.3.1. Volet « subventions »
La répartition des rôles dans la sélection des projets peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
| Etape |Premier
ministre| SGPI | Ministères concernés | Gestionnaire Subventions |Comité
d'évaluation|Comité
de pilotage|
|-----------------------------------------|------------------------|-------------|-------------------------------|----------------------------|---------------------------|--------------------------|
| Définition des thèmes des AAP et AMI | | | Proposent | | | Valide |
| Constitution du comité de pilotage | | Valide |Proposent
représentants|Propose
représentant| | |
| Elaboration du cahier des charges | Approuve | En charge | Participent | Participe | | Valide |
|Lancement et gestion de l'appel à projets| | | | En charge | | |
| Constitution du comité d'évaluation | | Valide | | | | Valide |
| Vérification des critères d'éligibilité | | | | | En charge | |
| Instruction des dossiers et notation | | | | | En charge | |
| Décision d'engagement
(> 2 M€) | Décide | Avis | | | | Propose |
| Décision d'engagement
(< 2M€) | |Avis conforme| | | | Décide |
|Contractualisation avec les bénéficiaires| | | | En charge | | |
| Suivi des projets | | | Participent | En charge | | Supervise |
Le suivi des projets est assuré par le Gestionnaire Subventions, en lien avec les ministères concernés, qui rapporte au Comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, les modifications substantielles (arrêt du projet…) font l'objet d'une validation par le Comité de pilotage, après instruction technique de Gestionnaire subventions.
Le Gestionnaire Subventions communique les informations nécessaires à l'Opérateur, afin que ce dernier rende compte au SGPI des informations financières et référentielles requises par le reporting financier conformément aux dispositions de l'article 6.1.
2.4.3.2. Volet « fonds propres » - mise en œuvre sous la forme de fonds professionnel de capital-investissement (FPCI)
La mise en œuvre du volet « fonds propres » de l'action peut se faire sous la forme d'un ou plusieurs FPCI pour le financement de projets en direct ou indirect. Le processus de décision durant cette phase reposera sur les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds est déterminée par le règlement du (des) FPCI(s), lequel est proposé par la société de gestion et validé par le Comité de pilotage et le SGPI ;
- le processus de sélection est géré par la société de gestion ; les projets soumis peuvent être présentés à la société de gestion pendant toute la période d'investissement du (des) fonds. Les projets sont sélectionnés sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède la société de gestion sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement sont prises par la société de gestion, conformément au règlement général de l'AMF. La société de gestion consulte le comité consultatif mentionné ci-haut pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision ;
- les décisions d'investissement sont prises conformément au régime de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé patient, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché) ;
- la société de gestion communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte à l'Etat et plus particulièrement au SGPI, des investissements réalisés par le (les) fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ce compte rendu tient compte des indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.2 de la présente convention ;
- la société de gestion communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte au SGPI des informations financières et référentielles requises par le reporting financier conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Le(s) fonds constitué(s) sous la forme de FPCI(s), sont gérés par une société de gestion agréée par l'AMF.
LOpérateur peut souscrire des tranches nouvelles d'un fonds existant.
- Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières des Gestionnaires
Le Financement PIA confié aux Gestionnaires doit être employé selon les modalités suivantes.
Tableau 4 : Répartition du financement PIA selon la nature des interventions
| |Subventions|Prises de participations|Total| |------------|-----------|------------------------|-----| |Montant (M€)| 50 | 100 | 150 | | % | 33,3 | 66,6 | 100 |
Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 66,6% de l'enveloppe totale, soit 100 M€ d'actifs.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 300 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 5 : Maquette financière prévisionnelle de l'action
| Sources de financement |Programme Investissements d'avenir|Autre Etat
(dont opérateurs)|Autre public (Europe, collectivités locales…)|Financement privé|Total|
|----------------------------|----------------------------------|------------------------------------|---------------------------------------------|-----------------|-----|
|Montant prévisionnel (en M€)| 150 | | | 150 | 300 |
Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'une tierce partie, qu'elle soit sous statut public ou privé.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget « n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » est utilisé.
3.3. Versement du Financement PIA
3.3.1. Versement des fonds destinés à l'Opérateur
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 150 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action n° 1 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 150 M€ à l'action n° 1.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
| |AE 2018|CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021
Et au delà|
|-------------|-------|-------|-------|-------|------------------------|
| Subvention | 50 | 10 | 10 | 30 | |
|Fonds propres| 100 | | | 30 | 70 |
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits d'intervention (50 M€ au total) ouverts progressivement en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 organise le versement des crédits de fonctionnement (100 M€ au total) ouverts en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiement sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
La mise en œuvre des actions est conditionnée au versement des crédits de paiement par l'Etat à l'Opérateur.
3.3.2. Versement des fonds destinés au Gestionnaire Subventions
Il est constitué chez le Gestionnaire Subventions un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « SATT-I-A » pour recevoir la dotation de l'Etat sur le volet « subventions » de l'action.
Les versements pour constituer ce fonds sont réalisés :
- sur une base trimestrielle d'avance ;
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni annuellement par le Gestionnaire Subventions et validé par le SGPI ;
- à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 ouvert au nom de l'« EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
Le Gestionnaire Subventions ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après :
- la réception des fonds de l'Opérateur ;
- la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
3.3.3. Versement des fonds destinés au Gestionnaire Fonds propres
Les versements sont réalisés :
- à la demande du Gestionnaire fonds propres et après validation du SGPI
- dans les meilleurs délais à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 précité « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
- l'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1 ;
- l'Opérateur informe le comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération ;
- le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le Directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions sous forme de fonds propres
Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire Fonds propres à l'Opérateur des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.).
L'Opérateur reverse annuellement à l'Etat la totalité des sommes récupérées au titre du retour sur investissement pour l'Etat, conformément à la procédure décrite à l'article 6.3.
- Organisation et moyens prévus au sein des Gestionnaires
4.1. Organisation spécifique des Gestionnaires pour gérer le Financement PIA
Les Gestionnaires mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à leur charge dans le cadre de la convention.
Les Gestionnaires font leurs meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
4.2. Coûts de gestion
4.2.1. Intervention sous forme de subventions
Les frais exposés par le Gestionnaire Subventions, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans la limite de 2,5 % de l'enveloppe de l'action. Après avis du comité de pilotage et validation du SGPI, cette proportion peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats. En cas de redéploiement, le Gestionnaire Subventions peut proposer une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le SGPI.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs, de fonctionnement, juridique et comptable ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de suivi des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir.
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention et être imputés sur une enveloppe maximale d'un montant maximum de 3 000 € TTC par dossier.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par le Gestionnaire subventions au SGPI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
L'Opérateur prélève pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé. Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le SGPI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le SGPI alerte le comité de pilotage et demande éventuellement à l'Opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.
4.2.2. Intervention sous forme de fonds propres
Le règlement du fonds précise le montant des frais relatifs à son activité. Ces frais sont imputés sur le montant souscrit.
Frais d'expertise : le règlement précise les conditions et le montant des éventuels frais d'expertise externe, technique ou juridiques, mobilisables par le fonds, en sus des frais de gestion. Seuls les frais directement liés aux opérations ayant lieu sur le fonds sont imputés sur le montant souscrit.
- Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des financements ou investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI adressés au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Les Gestionnaires consacrent à l'évaluation ex post une part de 0,25 % de l'enveloppe totale. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
Les Gestionnaires proposent au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Les Gestionnaires assurent la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI, tout au long de la vie des projets.
Lorsque les Gestionnaires contractualisent avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance des Gestionnaires
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010, la loi de finances du 29 décembre 2013 et l'article 134 de la loi de finances no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir. Les objectifs et indicateurs de performance fixés aux Gestionnaires sont les suivants :
- un ou plusieurs objectifs sur la performance du processus de sélection, contractualisation, versement ;
- un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion des Gestionnaires, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions des investissements d'avenir.
Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins trimestriellement/annuellement.
La liste des indicateurs est validée par le Comité de pilotage et par le SGPI, sur proposition des Gestionnaires.
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
Les indicateurs suivants seront suivis par les Gestionnaires :
- indicateurs d'impact ;
- indicateurs de réalisation ;
- indicateurs de résultat ;
- indicateurs de suivi des risques.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA sous forme de fonds propres. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets ayant fait l'objet d'investissement en fonds propres, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. Le Gestionnaire Fonds propres devra systématiquement signaler au Comité de pilotage et au SGPI toute aggravation substantielle du risque. Le Gestionnaire Fonds propres informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
La liste des indicateurs est validée par le Comité de pilotage et par le SGPI, sur proposition des Gestionnaires.
- Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
Avant le 15 de chaque mois, l'Opérateur transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre ou décision du Comité de pilotage ou décision de la société de gestion pour le volet Fonds propres ;
- les projets contractualisés ou entrées dans les fonds propres d'un tiers ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) sur le volet Fond Propre.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport rédigé sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et les Gestionnaires au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2. et 5.3.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, les Gestionnaires utilisent les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, les Gestionnaires sont chargés d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Les Gestionnaires s'engagent, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et les Gestionnaires dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
- les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le SGPI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA ;
- les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
- les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Interventions sous forme de subventions
Les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets ou à un redéploiement conformément aux dispositions du paragraphe 6.2. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat, sur décision du SGPI.
6.3.2. Interventions sous forme de fonds propres
Les modalités de retour à l'Opérateur sont précisées dans le règlement du fonds. Les sommes perçues par l'Opérateur à ce titre, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » a minima une fois par an.
Chaque reversement au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » fait l'objet d'un courrier adressé au Commissaire aux participations de l'Etat deux semaines avant la date prévue pour le versement détaillant l'origine et la nature des produits reversés.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.
- Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux des interventions sous forme de subvention
7.1. Contrats passés entre les Gestionnaires et le bénéficiaire final
Le Gestionnaire Subventions est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets financés par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
La convention type est validée par le comité de pilotage.
Le Gestionnaire Subventions tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le Comité de pilotage.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
Le Gestionnaire Subventions s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il désigne notamment un instructeur chargé du suivi de la mise en œuvre du projet et notamment du niveau d'exécution budgétaire, de l'avancement des opérations financées et du respect du planning. A la demande du Comité de pilotage, il met en place un Comité de suivi, chargé de donner un avis sur la mise en œuvre du projet.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer le Gestionnaire Subventions le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Gestionnaire Subventions peut décider, après avis du Comité de pilotage, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur en lien avec le Gestionnaire Subventions rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI conformément à l'article 6.1.
7.4. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le Gestionnaire Subventions, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier de façon significative, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par le Gestionnaire subventions avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification significative du calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage et donneront lieu, si nécessaire, à une décision modificative du Premier ministre.
- Suivi de la mise en œuvre des interventions en fonds propres avec l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds propres
8.1. Comité consultatif de suivi du fonds
Un Comité consultatif de suivi du fonds est mis en place et composé des membres du Comité consultatif et du SGPI pour assurer le suivi des interventions en fonds propres.
8.2. Information de l'Etat par l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres
Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres transmettent au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par le Gestionnaire Fonds Propres ;
- les décaissements effectués ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur et le Gestionnaire Fonds Propres.
La liste des informations devant être transmises au Comité consultatif peut être complétée à sa demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des investissements ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi ;
- synthèse et perspectives.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, le Gestionnaire Fonds Propres utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du Gestionnaire Fonds Propres. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le Gestionnaire Fonds Propres est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Le Gestionnaire Fonds Propres s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire Fonds Propres informe sans tarder les services du SGPI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
- Dispositions transverses
9.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, les Gestionnaires s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser
Les Gestionnaires soumettent au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
9.2. Transparence du dispositif
Les Gestionnaires s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
9.3. Usage de la marque collective
Les Gestionnaires peuvent utiliser le logo INVESTIR L'AVENIR, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, les Gestionnaires s'assurent qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
9.4. Informatique et libertés
L'Opérateur et les Gestionnaires s'engagent à définir et mettre en place toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en exécution de la présente convention et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la convention sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l'opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité des Gestionnaires.
Les entités du groupe Bpifrance pourront utiliser les données à des fins de connaissance du client (Know Your Customer) et gestion de la relation client, classification de la clientèle, prospection et animation commerciale.
Ces données sont destinées au groupe Bpifrance.
Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées et au SGPI aux fins de reporting.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
Enfin, les personnes disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
9.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
9.6. Confidentialité
Les Gestionnaires s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en leur nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, les Gestionnaires s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
Les Gestionnaires s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par les Gestionnaires au titre de leurs activités menées en propre.
9.7. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
L'Etat reconnait l'importance que les Gestionnaires attachent au respect de la réglementation et à l'éthique commerciale en général, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti-corruption, auxquels les Gestionnaires sont soumis.
Chaque Partie reconnait que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour signer la présente convention. Chaque partie attend également de l'autre que le comportement de chacun ne puisse pas nuire à la réputation de l'autre ou l'exposer à des sanctions. A ce titre, Chaque Partie s'interdit de verser à des salariés de l'une des Parties ou d'accepter de l'une d'entre elles des sommes illicites et s'engage à limiter l'offre ou la réception de cadeaux et de tout autre avantage à ceux sans grande valeur pécuniaire et ou sans récurrence importante. Chaque Partie confirme que ces principes répondent à ses propres principes éthiques et commerciaux et s'engage à en informer l'autre dans le cas contraire.
9.8. Loi applicable et juridiction
La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
9.9. Conflits d'intérêts
En sa qualité de tiers de confiance, les Gestionnaires s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais. En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage ou du comité consultatif pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêts.
9.10. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
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