La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
L'ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président,
Ci-après dénommé l'« Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'ADEME a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » (programme 319), « Transport et urbanisme durables » (programme 320), « Développement de l'économie numérique » (programme 323), « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » (programme 403) remplacée par l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » (programme 422), « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet transports et mobilité durable » (programme 422) et « Concours d'innovation (programme 423). Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ADEME organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ADEME dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'Opérateur.
La présente convention a pour objet de remplacer le texte de la convention financière du 28 février 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir publiée au Journal officiel du 2 mars 2017, afin d'y inclure ces dispositions.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Objet de la convention

2. Moyens en termes d'effectifs et organisation au sein de l'opérateur
   2.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le financement PIA
   2.2. Personnel mobilisé

3. Autres frais de gestion (frais de structure et autres frais de gestion, hors frais de personnel)

4. Imputation des frais de gestion aux différentes actions

5. Budget, validation et information du secrétaire général pour l'investissement
   5.1. Coûts des personnels mobilisés
   5.2. Calendrier de validation des coûts de gestion
   5.3. Plafonds de dépenses autorisées
   5.4. Frais de gestion de l'Opérateur au titre de 2018

6. Intéressement de l'opérateur aux retours financiers

7. Entrée en vigueur, durée et modifications de la convention

8. Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans le cadre des conventions suivantes :

- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Véhicules et transports du futur » ;
- convention du 4 mai 2017 relative à l'action « Concours d'innovation » ;
- convention du 15 décembre 2017 relative à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet Transports et mobilité durable » ;
- convention du 29 décembre 2017 relative à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », convention prolongeant celle relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »

Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'Opérateur représentent dans le cadre des trois programmes d'investissement, 1 329 M€ de subventions, 1 472,2 M€ d'avances remboursables et 885,4 M€ de fonds propres, soit 3 686,6 M€ au total.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(1) Y compris économie circulaire et réseaux électriques intelligents.
(2) Montant qui sera géré dans un « véhicule d'investissement » sous forme d'une SAS privée présidée par l'ADEME.