La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'EPA FranceAgriMer, dont le siège est à Montreuil (93555) au 12, rue Henri Rol-Tanguy, représenté par M. Eric ALLAIN, directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur », d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France est une des principales puissances agricoles d'Europe, avec des cultures et des élevages fortement diversifiés et ancrés sur leurs territoires. De même elle fait partie des leaders de l'industrie agroalimentaire mondiale. Les industries agroalimentaires (IAA) sont le premier secteur industriel français et européen, tant en termes d'emplois directs (425 000 en France, 4,25 millions au niveau européen) que de chiffre d'affaires (165 Mds€ en France, soit 20 % du total des industries manufacturières françaises, 1 017 Mds€ en Europe, soit 13 % du total des industries manufacturières européennes).
Mais, si l'agroalimentaire est un secteur économique important pour nos territoires et un moteur de notre économie nationale, il a néanmoins reculé au cours de la dernière décennie. La France est ainsi passée du deuxième au cinquième rang mondial. C'est pourquoi, alors que les enjeux alimentaires ne font que croître à l'échelle mondiale, il est impératif d'agir pour renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de ce secteur emblématique en France.
L'enjeu d'avenir est de taille. Il nécessite de concevoir les produits de demain, les nouveaux modèles et systèmes de production et de consommation, de les évaluer et de les diffuser à travers le monde, pour contribuer à mieux nourrir, tant en terme de quantité que de qualité, plus de 9 milliards d'êtres humains à horizon 2050. Tout cela doit se réaliser en préservant les ressources naturelles de la planète et en anticipant les économies à réaliser en termes d'émission de gaz à effet de serre.
La France a de nombreux atouts à faire valoir pour relever ce défi, tant au niveau de la production agricole qu'au niveau des industries agroalimentaires et de sa recherche publique et privée. La France est à la pointe de l'innovation mondiale dans ces domaines : un nouveau produit agroalimentaire sur quatre dans le monde est d'origine française.
S'appuyant sur une base existante solide, la France se doit d'investir pour la modernisation et la transformation de son activité agricole et agroalimentaire afin de saisir les opportunités en termes de marchés tout en construisant et apportant les solutions d'avenir à l'enjeu alimentaire, énergétique et écologique.
La politique nationale agricole et agroalimentaire développée à cette fin s'appuie sur trois piliers complémentaires :

- l'amélioration de la compétitivité des entreprises depuis la production agricole jusqu'à la commercialisation et la transformation, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;
- le renforcement de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, nécessitant d'améliorer l'articulation entre chaque maillon de la chaîne de valeur, notamment entre les acteurs de l'amont agricole et les acteurs de l'aval des industries agroalimentaires et d'inciter à innover dans tous les domaines ;
- la durabilité des systèmes de production (en travaillant sur l'impact en termes de transition écologique et énergétique des activités agricoles et agroalimentaires dans le cadre du projet agroécologique pour la France et du volet « usine sobre » du contrat de filière) et du modèle de consommation alimentaire (en travaillant par exemple sur la réduction du gaspillage alimentaire dans le cadre de la politique nationale de l'alimentation).

Les acteurs professionnels des différentes filières se sont mobilisés dans la définition de stratégies de filière à horizon 2025 et de plans d'actions associés. Ces réflexions ont été menées au sein des instances de FranceAgrimer à la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Au niveau de l'agroalimentaire, les acteurs sont mobilisés au sein d'un comité stratégique de filière spécifique, d'un contrat de filière alimentaire ainsi que du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable » dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.
Enfin, l'intervention du programme des investissements d'avenir (PIA) au travers de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » s'inscrit en parfaite cohérence avec les orientations stratégiques issues de l'ensemble de ces différents travaux et permettra, grâce à son effet d'entraînement sur l'investissement privé, tant d'accélérer la mise au point d'innovations puis le développement d'une nouvelle offre alimentaire française, que d'accroître la compétitivité et d'accompagner les transformations nécessaires des filières agricoles et agroalimentaires, afin de développer les emplois de demain du premier secteur économique français, tout en réduisant son impact environnemental et en renforçant son ancrage territorial.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2. Encadrement communautaire applicable
   1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
   1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Mode et instances de décision et de suivi
   2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)
   2.1.2. FranceAgriMer
   2.1.3. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
   2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
   2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
   2.2.3. Eco-conditionnalité
   2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.3. Versement des fonds
   3.3.1. Versement des fonds destinés à l'Opérateur
   3.3.2. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par FranceAgriMer
   3.4. Organisation comptable de FranceAgriMer
   3.5. Retour sur investissement pour l'Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
   4.1. Organisation spécifique de FranceAgriMer pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
   4.2. Frais d'expertise
   4.3. Frais de communication et d'adaptation informatique

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations
   5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur et évaluation

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
   6.2. Redéploiement des fonds
   6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre FranceAgriMer et le bénéficiaire final
   7.2. Suivi de l'exécution des contrats
   7.3. Conditions de modification du contrat

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Informatique et libertés
   8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

L'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) est instituée dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'EPA FranceAgriMer est l'opérateur de cette action gérée pour le compte et sous le contrôle de l'Etat.
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) est dotée de 120 M€ sous forme de subventions.
La dotation précitée peut être modifiée :

- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Le soutien public aux projets agricoles et agroalimentaires d'avenir a pour objectif de garantir la pérennité du tissu agricole et agroalimentaire par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national ,de conquérir des positions fortes à l'exportation et de développer la compétitivité des filières.
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'appels à projets. Ils sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel des entreprises agricoles et agroalimentaires et de leur contribution à la transition écologique et énergétique à travers le projet agro écologique pour la France.
L'Etat sélectionne les meilleurs projets, qui sont accompagnés sous forme de subvention, avec, le cas échéant, des exigences de retour vers l'Etat en cas de succès. L'Etat assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à l'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.

1.2. Encadrement communautaire applicable

Les modalités d'intervention publique sont conformes à la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat et peuvent notamment s'appuyer sur :

- les encadrements communautaires, les lignes directrices ou les règlements d'exemption de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat, (comme les lignes directrices agricoles, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionales, le règlement d'exemption agricole, le RGEC, le règlement de développement rural, le règlement de minimis…) ;
- des régimes d'aides notifiés ou exemptés existants ;
- de régimes d'aides notifiés ou exemptés spécifiques aux investissements d'avenir.

Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.

1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir

L'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des actions conduite par FranceAgriMer sur son budget propre. Elle présente toutefois des articulations avec certaines de ces actions et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à la compétitivité et à l'innovation, sur crédits nationaux ou communautaires. Elle s'inscrira en complémentarité avec les interventions réalisées par ailleurs par l'Etat au travers de l'ANR sur des recherches d'amont à niveau de TRL (Technology Readiness Level) bas et des projets soutenus dans le cadre du Concours mondial d'innovation, notamment sur les protéines végétales. Elle est enfin bien coordonnée avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir et avec la politique nationale des pôles de compétitivité. Elle présente les différenciations suivantes :

Tableau 1 : Plus-value du programme P3A

| ACTIONS | ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES
similaires | |----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Aide à l'innovation CASDAR | Le CASDAR prépare l'innovation de l'amont des filières agricoles. Il s'agit ici d'accompagner l'innovation au bénéfice des entreprises agroalimentaires. | | Aides de FranceAgriMer | FranceAgriMer intervient sur fonds nationaux et/ou communautaires pour financer des études et évaluations, assistance technique, investissements, gestion communautaire des marchés, aides de crise, communication. Le P3A intervient sur des investissements matériels et immatériels en visant des projets ambitieux de développement d'entreprises. | | FEADER |Les aides du FEADER aux investissements des entreprises agricoles ou agroalimentaires sont mobilisées au service de stratégies régionales. Des cofinancements des collectivités locales ou du MAAF constituent les contreparties nationales. De par ses exigences le P3A concerne de fait un nombre de projets plus limité que l'ensemble des projets susceptibles d'être financé par du FEADER. Il peut néanmoins constituer tout ou partie du cofinancement national.| |Dispositifs d'aides à l'innovation opérés par Bpifrance (FUI, PSPC, Aides individuelles)| Ces dispositifs ont pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagnent des entreprises de tous secteurs. Le programme P3A accompagne les entreprises agricoles et agroalimentaires qui investissent pour mettre en œuvre des innovations. | | Appels à manifestation opérés par l'ADEME | Ces AMI visent, notamment dans le secteur de l'énergie, le soutien à des démonstrateurs porteurs de retombées économiques ambitieuses. L'action P3A accompagne les investissements et innovations des entreprises agricoles et agroalimentaires. | | Prêts numérique et robotiques et prêts verts | Ces prêts dont l'Opérateur est Bpifrance visent le soutien à l'investissement. L'action P3A s'inscrit dans une logique de cofinancement d'investissements via des subventions. | | Investissements en fonds propres de Bpifrance | Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds cohérent avec le dispositif d'aide d'Etat P3A |

1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements

Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » est dotée de 120 M€ de subventions imputés sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Les fonds sont versés intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. article 3). Le rythme prévisionnel d'engagement est le suivant :

Tableau 2 : Rythme d'engagement prévisionnel (en M€)

|ANNÉES
d'engagement|2015|2016|2017|TOTAL| |---------------------------|----|----|----|-----| | P3A | 40 | 40 | 40 | 120 | | Montant total | 40 | 40 | 40 | 120 |

Les décaissements correspondants à ces engagements sont réalisés à compter du 1er janvier 2015.

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Mode et instances de décision et de suivi

L'organisation mise en place pour l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » du programme d'investissements d'avenir (PIA) est constituée d'un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), d'un groupe de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »), de FranceAgriMer et du Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé, le « CGI »).

2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)

Le COPIL est composé :

- du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou de son représentant, qui préside le comité ;
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
- du commissaire général au développement durable, ou de son représentant ;
- et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences.

Les personnalités qualifiées membres du COPIL sont désignées par le CGI, sur proposition des ministères représentés au COPIL. Elles ne disposent pas de voix délibérative.
Le CGI et FranceAgriMer assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. FranceAgriMer en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, le COPIL est complété des représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
En tant que de besoin, pour les projets portés par des entreprises ultramarines, l'EPA dédié à l'accompagnement du monde agricole ultramarin ODEADOM peut assister aux réunions du comité de pilotage, sans voix délibérative.
Le comité de pilotage :

- propose à la validation du CGI les orientations stratégiques de l'action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action, notamment en matière de délais ;
- propose le texte des appels à projets à la validation du CGI ;
- propose au CGI les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires ainsi que les montants et modalités correspondants ;
- pilote le suivi de l'exécution des projets et transmets au CGI un avis sur les modifications substantielles à porter aux conventions de financement des projets ;
- pilote l'évaluation de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) »ainsi que celle des projets retenus dans ce cadre.

Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement. Il soumet son règlement intérieur au CGI pour validation.
Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé d'un représentant pour chaque membre ministériel du COPIL. Le CGI et FranceAgriMer assistent de droit aux réunions du GT. FranceAgriMer en assure le secrétariat. En tant que de besoin, pour les projets portés par des entreprises ultramarines, l'EPA dédié à l'accompagnement du monde agricole ultramarin ODEADOM pourra assister aux réunions du groupe de travail.
Le COPIL définit les missions du GT. Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont la proposition des projets à sélectionner. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.

2.1.2. FranceAgriMer

FranceAgriMer est responsable de la gestion des appels à projets :

- lancement, après validation du Premier ministre et publicité ;
- gestion administrative des dossiers de candidature ;
- traçabilité des dossiers ;
- répartition des expertises ;
- respect du calendrier.

FranceAgriMer est responsable de l'organisation de l'instruction des projets, selon les modalités présentées au paragraphe 2.2.2. FranceAgriMer présente le résultat de l'instruction des projets au COPIL.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, le directeur général de FranceAgriMer engage et ordonnance les dépenses sur les projets sélectionnés. A cette fin, FranceAgriMer rédige et signe les conventions avec les bénéficiaires finaux, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
FranceAgriMer assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec les ministères concernés, selon les modalités présentées au paragraphe 7.
Après validation du CGI, FranceAgriMer peut déléguer, pour des spécificités sectorielles et géographiques, l'organisation d'appels à projets et l'instruction des projets tels que définis au paragraphe 2.2 et du suivi de leur mise en œuvre une fois sélectionnés tel que défini au paragraphe 7, à un autre établissement public administratif. La convention entre les deux établissements fait l'objet d'une validation par le COPIL et par le CGI.

2.1.3. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)

Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La décision finale sur le montant et les modalités des financements accordés à chaque partenaire est prise par le Premier ministre sur proposition du CGI, après avis du COPIL.
Tout projet de modification de la nature, du montant ou des modalités des financements accordés est traité selon la même modalité.
Préalablement à la signature de chaque convention avec les bénéficiaires finaux, FranceAgriMer fournit au CGI un document attestant la conformité de cette convention avec la décision afférente. Le CGI dispose d'un délai de cinq jours pour émettre une objection éventuelle.

2.2. Nature du processus et calendrier de sélection

La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se fonde sur :
1° Le lancement d'appels à projets ;
2° L'analyse et la sélection des projets ;
3° Le choix et la mise en œuvre du cadre réglementaire européen applicables aux aides d'Etat le plus adapté aux projets soutenus ;
4° L'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.
De manière dérogatoire au 1° ci-dessus, des interventions dites « de gré à gré » peuvent être également être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable du CGI qui se prononce sur la base d'un dossier comprenant a minima :

- la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique …) ;
- la justification de l'incitativité de l'aide ;
- les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi, d'activité, d'investissements

Ces interventions recouvrent notamment les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un appel à projets futur. Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit au premier alinéa.

2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets

L'analyse de l'opportunité de lancer des appels à projets s'appuie sur l'examen des perspectives économiques et d'emploi à court, moyen et long terme des investissements, produits, technologies et services relevant de chacun des appels à projets, notamment :

- les travaux réalisés dans le cadre de l'élaboration des stratégies des filières agricoles et agroalimentaires à horizon 2025 par FranceAgrimer en lien avec le MAAF. Les conseils spécialisés par filière de FranceAgriMer ainsi que l'instance interfilière ad hoc pour les enjeux transversaux sont associés à la proposition des orientations stratégiques ;
- les axes du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable » communs à toutes les filières alimentaires.

Sur cette base, FranceAgriMer propose au COPIL les principaux éléments d'orientation pour la préparation des appels à projets, accompagnés par :

- une programmation prévisionnelle ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
- le cas échéant, les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.

Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges de chaque appel à projets. Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements communautaires applicables ;
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- nature et rôle des instances de décision ;
- le cas échéant, règles de retour à l'Etat ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts …) ; Etapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…) ;

Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.

2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets

FranceAgriMer met systématiquement à la disposition du CGI et des ministères concernés les dossiers à leur réception.
Pour chaque appel à projets, ou pour toute opération de gré à gré, FranceAgriMer conduit une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus. Cette analyse peut conduire à une audition des porteurs de projets. L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3 et dans le cahier des charges de chaque appel à projet. Au terme de cette analyse, le COPIL décide, en accord avec le CGI, des projets qui entrent en phase d'instruction approfondie.
L'instruction est conduite sous la responsabilité de FranceAgriMer. Elle démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet, en particulier les pièces annexes descriptives du contenu technique, de l'estimation financière des dépenses à engager dans le projet et des données d'appréciation de la pertinence économique du projet doivent avoir été produites.
Les modalités d'instruction sont précisées dans chaque cahier des charges d'appel à projet. Au cours de cette instruction, FranceAgriMer a recours à des experts internes, des experts ministériels ainsi que des experts externes (sauf dérogation exprimée explicitement par le CGI). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires et de l'innovation. FranceAgriMer peut notamment solliciter une expertise externe pour conduire des audits financiers et stratégiques d'entreprises candidates.
Chaque projet fait l'objet d'un rapport d'instruction, sur la base d'un rapport type validé par le CGI. L'analyse des projets précise notamment les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet ainsi que les indicateurs permettant d'assurer un suivi de la bonne exécution du projet.
Au cours de l'instruction, FranceAgriMer :

- analyse l'intérêt du projet, notamment l'intérêt technologique et le potentiel d'innovation (non nécessairement technologique) ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- analyse la pertinence du modèle économique du porteur de projet ;
- analyse la capacité financière des porteurs de projets à mener à terme le projet ;
- analyse la contribution du projet à la transition écologique et énergétique ;
- propose les régimes d'aides applicables au projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles et lorsque cela est applicable, distingue notamment les dépenses relevant de la recherche ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- propose un soutien public et, le cas échéant, un intéressement de l'Etat au succès du projet.

L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les autres dispositifs de soutien existants.
Le COPIL définit les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec FranceAgrimer, étant entendu que, dans la majorité (90 %) des cas, le délai maximal entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL est de trois mois.
L'observation des délais d'instruction fait l'objet d'un suivi attentif. L'observation d'une dérive de plus d'un (1) mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés fait l'objet d'un plan correctif proposé par FranceAgriMer et validé par le CGI.
A la fin de l'instruction, FranceAgriMer présente ses conclusions au COPIL et ses propositions écrites de soutien, éventuellement assorties de recommandation. Le COPIL rend un avis au CGI sur les projets présentés. La décision finale d'octroi du financement est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.
Les projets retenus feront l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et FranceAgriMer dans un délai de trois mois après l'approbation du projet par le Premier ministre, si tous les éléments requis le permettent.
Pour chaque entreprise (et, le cas échéant, pour chaque versement intermédiaire), FranceAgriMer s'assure que le montant cumulé de l'aide versée n'excède pas le montant des capitaux propres à la date du versement ou, s'agissant des exploitations agricoles, la capacité financière permettant de supporter le plan de financement,
L'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent. FranceAgriMer est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.

2.2.3. Eco-conditionnalité

Le programme « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et écologique et du développement durable, et en particulier des objectifs du projet agro écologique pour la France.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique. A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous selon des modalités précisées dans le cahier des charges de chaque appel à projet. :

1. Utilisation (avec éventuellement production) d'énergies renouvelables ;
2. Efficacité énergétique ;
3. Climat via la réduction des GES ;
4. Pollution de l'air ;
5. Qualité de l'eau ;
6. Consommation des ressources ;
7. Réduction des déchets ;
8. Impact sur la biodiversité ;
9. Impact sociétal.

FranceAgriMer propose, en relation avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'éco-conditionnalité. Ces modalités sont validées par le COPIL. Elles permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition énergétique et la croissance verte des projets sélectionnés dans le cadre de la présente action.
FranceAgriMer est chargé de rendre compte de la ventilation des projets soumis effectivement à des critères d'éco-conditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques.

2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

| ÉTAPES | CGI |MINISTÈRES
concernés| FranceAgriMer | COPIL | |------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------|--------------------|---------------------------------------| | Elaboration du cahier des charges des appels à projets | Valide | Associé | Propose |Propose le texte à la validation du CGI| | Lancement et gestion de chaque AAP | Valide | Associé | En charge | Informé | | Instruction des dossiers | | Associé | En charge | | | Sélection des projets |Emet un avis au PM.
Le PM décide| Associé | Associé | Propose au CGI | | Contractualisation avec les lauréats | Informé | Informé | En charge | Informé | |Notification éventuelle des aides à la Commission européenne| Informé | En charge |Prépare les éléments| Informé | | Modifications substantielles des conventions | Valide | Associé | En charge | Emet un avis | | Suivi des projets | Associé | Associé | En charge | Informé | | Evaluation de l'action et de la réalisation des projets | Supervise | Associé | Associé | Pilote |

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Les fonds confiés à l'Opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 4 : Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS NON
consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES |TOTAL| | | |-------------|-------------------------------|------------------------|-----|---|---| | Subventions | Prêts |Prises de participations| | | | |Montant en M€| | 120 | | |120| | Total | | 120 | | |120| | | | 100 % | | |100|

L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 480 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 5 : Maquette financière prévisionnelle de l'action

|SOURCES
de financement|PROGRAMME
investissements d'avenir|AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)|AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités locales…)|FINANCEMENT
privé|TOTAL| |------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------|-----| | Montant prévisionnel (en M€) | 120 | | De 0 à 120 | 240 | 480 | | % de l'investissement total | 25 % | | De 0 à 25 % | 50 % |100 %|

Les interventions financières du PIA dans le cadre du P3A poursuivent un objectif de retours financiers pour l'Etat.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Cependant un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les appels à projets et les conventions conclues avec les bénéficiaires (cf. article 7.1). Cet intéressement peut notamment prendre la forme d'une redevance sur chiffres d'affaires définie en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour l'entreprise.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, FranceAgriMer dispose d'un compte dans les écritures du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la région Ile-de-France. Ce compte porte le numéro 10071-75000 - 00001051009 22

3.3. Versement des fonds
3.3.1. Versement des fonds destinés à l'Opérateur

Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances pour 2014, le responsable du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » ordonnance les crédits dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
FranceAgriMer ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.

3.3.2. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par FranceAgriMer

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable du budget opérationnel de programme 154, au Commissariat général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au point 2.1 des présentes.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte tenu à la DRFIP région Ile-de-France. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent sera opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement.

3.4. Organisation comptable de FranceAgriMer

Les fonds, dont la gestion est confiée FranceAgriMer ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans ses comptes lors de la notification de leur versement par l'Etat. Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
FranceAgriMer prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. FranceAgriMer consolide et communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.5. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat, peut prendre la forme suivante :

- versement d'un intéressement au succès des projets ;
- redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide du PIA aura contribué.

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à FranceAgriMer, qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 95 %. Les 5 % restants seront conservés par FranceAgriMer, au titre de son intéressement.
Les sommes éventuellement perçues par FranceAgriMer suite à l'arrêt de projets (remboursement d'avances à notification par exemple) ne sont pas considérées comme des retours sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice de ce paragraphe.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
   4.1. Organisation spécifique de FranceAgriMer pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir

FranceAgriMer définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués. FranceAgriMer, s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.

4.2. Frais d'expertise

Des frais d'expertise externe, à hauteur maximum de 0,7 % des crédits alloués à l'action, peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CGI.

4.3. Frais de communication et d'adaptation informatique

Des frais de communication, à hauteur maximum de 0,1 % des crédits alloués à l'action, peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CGI.
Des frais d'adaptation du système d'information de FranceAgriMer à hauteur maximum de 0,1 % des crédits alloués à l'action, peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention, après validation du CGI.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets, établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Sur décision du CGI et après avis du COPIL, cette évaluation peut être effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et les cahiers des charges des appels à projet et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
FranceAgriMer réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) un budget dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles, après avis du COPIL. Le COPIL peut proposer des études à entreprendre.
FranceAgriMer ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL. L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à FranceAgriMer dans le cadre de cette convention, mais l'établissement y est associé selon ce qui est défini au tableau 3, paragraphe 2.2.4, de la présente convention. FranceAgriMer peut toutefois recevoir, à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat à cet effet. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque FranceAgriMer contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. FranceAgriMer fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. En cas de difficultés, FranceAgriMer saisit le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur et évaluation

L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les quatre axes présentés ci-après.
L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux :
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, FranceAgriMer est chargé de renseigner des indicateurs, définis par le COPIL dans chaque cahier des charges d'appels à projet
Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.
L'évaluation de la gestion de la mesure par FranceAgriMer et son efficience
L'efficience de FranceAgriMer en tant qu'Opérateur est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets.
FranceAgriMer est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financières des projets ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur

- le respect des délais d'instruction et de contractualisation ;
- la qualité du reporting ;
- la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.

L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs généraux du programme d'investissements d'avenir et des objectifs particuliers définis dans le cahier des charges des appels à projet. (cf. article 5.1).
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :

- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
- les degrés d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
- les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus ;
- les potentialités de structuration des filières ;
- l'impact de l'action en matière de transition énergétique et écologique ;
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.

Les indicateurs retenus peuvent être complétés sur demande du COPIL. Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.
L'évaluation de la mise en œuvre du principe d'éco-conditionnalité.
Le COPIL évalue le respect effectif du principe d'éco-conditionnalité de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) au niveau du traitement individuel des projets (éligibilité, sélection ; suivi des effets du projet) et sur l'ensemble de l'action, notamment sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des effets de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du point de vue agro-écologique et énergétique.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :

- les fonds autorisés par décision du Premier ministre (à adapter selon la gouvernance de l'action) (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel).

La liste des informations devant être transmises au COPIL pourra être complétée à sa demande. En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.
Au cours des comités de pilotage se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme dont l'application de l'éco-conditionnalité, et de réorienter l'action si nécessaire.
FranceAgriMer informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :

- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.

Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
FranceAgriMer s'engage également à fournir, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un document dédié listant les projets contractualisés correspondant à chaque axe du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable ».
FranceAgriMer s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et FranceAgriMer dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par FranceAgriMer ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges ;

Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être éventuellement réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat au titre des subventions octroyées sont versées par les bénéficiaires finaux à FranceAgriMer, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6.
Ils sont reversés annuellement par l'Opérateur au budget de l'Etat, sur le compte et à destination du programme budgétaire qui lui est notifié.

6.4. Audits

S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que FranceAgriMer ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (difficultés rencontrés dans l'attribution des crédits, le conventionnement avec les bénéficiaires, l'engagement des fonds, le suivi des projets) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures mises en œuvre par FranceAgriMer. FranceAgriMer accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre FranceAgriMer et le bénéficiaire final

FranceAgriMer est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Dans le cadre de chaque appel à projet, il établit une convention type soumise à l'avis du commissariat général à l'investissement puis signe une convention établie sur ce modèle avec chaque bénéficiaire, Ces documents précisent notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ; et
- leurs effets, notamment les effets environnementaux et énergétiques, avec les garanties d'objectivité et d'indépendance de ces données.

Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'Opérateur.
L'Opérateur met en place un tableau de bord, actualisé de manière bimensuelle, présentant les dossiers déposés, en cours d'instruction ou de contractualisation, et les délais associés. Il le communique au CGI.

7.2. Suivi de l'exécution des contrats

FranceAgriMer s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec les bénéficiaires finaux des crédits.
FranceAgriMer organise, à la demande du COPIL, et en tout état de cause pour tous les projets dont le montant d'aide dépasse 200 000 €, la mise en place de comités de suivi de projet. Ces comités ont pour objet de suivre la mise en œuvre des projets, notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au COPIL ainsi que le CGI sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le bénéficiaire du projet doit en informer FranceAgriMer le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
Déclenchement des tranches successives.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, FranceAgriMer peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, FranceAgriMer rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par FranceAgriMer, dans les conditions définies dans la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du présent article 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Informatique et libertés

FranceAgriMer informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
FranceAgriMer informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.

8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de quinze ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ces avenants entrant en vigueur au jour de leur publication au Journal officiel de la République française.