JORF n°121 du 27 mai 1997

Article 21

Recettes

Les recettes de l'agence se composent :
- des concours financiers de ses membres ;
- du produit des emprunts ;
- du revenu de ses biens et activités ;
- de dons et legs.
L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.


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Version 1

Article 21

Recettes

Les recettes de l'agence se composent :

- des concours financiers de ses membres ;

- du produit des emprunts ;

- du revenu de ses biens et activités ;

- de dons et legs.

L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.