A N N E X E
SUR LES INDICATEURS
Liste des indicateurs

Nombre de fonctionnaires territoriaux concernés par l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail saisis par la collectivité territoriale.
Nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs.
Nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires territoriaux au troisième arrêt court.
Typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation.
Typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical.
Typologie des suites données au contrôle : interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage), avertissement d'un contrôle éventuel.
Typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire territorial (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).

ANNEXE À LA CONVENTION-CADRE NATIONALE

CONVENTION LOCALE RELATIVE AU CONTRÔLE, À TITRE EXPÉRIMENTAL, DES ARRÊTS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SERVICES DU CONTRÔLE MÉDICAL PLACÉS PRÈS D'ELLES
Entre :
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de...
Et :
Le directeur régional du service médical de...
Et :
Le maire de la commune de...
Ou le président du conseil général de...
Ou le président du conseil régional de..
Ci-après dénommées « les parties »,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du....
Vu la délibération du conseil...

Préambule

L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires.
Pour les fonctionnaires territoriaux l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité sociale et le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une convention locale détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation par la caisse, le service du contrôle médical placé près d'elle et la collectivité territoriale expérimentateurs, dans le respect de la convention-cadre nationale précitée.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention locale

Les parties conviennent de mettre en œuvre, à titre expérimental, le contrôle des arrêts de travail prévu par l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée. Il s'agit des arrêts dus à une maladie non professionnelle des agents publics titulaires régis par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale nommés dans un emploi permanent à temps complet de [la collectivité locale expérimentatrice],

Article 2
Mise en œuvre

Les parties s'engagent à mettre en œuvre l'expérimentation conformément aux modalités définies par la convention-cadre nationale susvisée, notamment aux 1° et 2° de l'article 2 et à l'article 3.

Article 3
Gestion des habilitations

Les parties s'engagent à tenir à jour la liste des personnes habilitées à renseigner l'outil partagé mentionné à l'article 3 de la convention-cadre nationale susvisée.
Chaque partie est responsable de la gestion de ses habilitations et notamment de la saisie et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées.

Article 4
Suivi de l'expérimentation

Les noms des référents locaux chargés du suivi de l'expérimentation, prévus à l'article 4 de la convention-cadre nationale susvisée et respectivement désignés par la caisse primaire, le service du contrôle médical placé près d'elle et la collectivité territoriale sont listés en annexe à la présente convention. Le maire ou le président du conseil général ou la président du conseil régional informe par courrier l'assemblée délibérante et la CPAM de tout changement de référent.

Article 5
Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, et prend effet à la date de sa signature.

Article 6
Clause de confidentialité

L'obligation de confidentialité s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations recueillis à l'occasion de l'exécution de la présente convention. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents mis à leur disposition à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Le directeur de la caisse...
Le directeur régional du service médical...
Le maire de la commune de....
Ou le président du conseil général...
Ou le président du conseil régional...