Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 25 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juillet 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières
sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010-11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire Paris (7e), au prix de 9,10 €.