Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Garonne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Lazer, à Toulouse (31);
Fréquence: 94,4 MHz;
Décision d'autorisation: no 93-252 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993;
Motif de la mise en demeure:
- non-respect du programme autorisé;
- identification non conforme.