Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock B.F.C., à Besançon (25).
Fréquence: 95,5 MHz.
Décision d'autorisation: no 90-902 du 21 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure:
Non-respect du programme local;
Non-fourniture du bilan 1994.