Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique (S.D.R.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio 9, à Libourne (33) ;
Fréquence: 95,9 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992;
Motif de la mise en demeure:
- programme non conforme;
- identification non conforme.