JORF n°239 du 13 octobre 1995

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association R.C. 102 Radio Cambrésis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée:
Radio: Cambrésis FM;
Fréquence: 104,8 MHz;
Décision d'autorisation: no 93-557 du 6 juillet 1993, publiée au Journal officiel du 24 août 1995;
Motif de la mise en demeure: non fourniture des enregistrements.