Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association B.F.M. N.R.T.A.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: B.F.M. Bordeaux (33);
Fréquence: 88,5 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-510 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour 1994.