Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
Régie Radio Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Service, à Nice, Toulon-Hyères, Saint-Raphaël et Marseille-Aix-Etang de Berre;
Fréquences: 87,7 MHz, 98,8 MHz, 104,6 MHz et 95,5 MHz;
Décision d'autorisation: no 91-76 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991;
Motif de la mise en demeure: identification non conforme.