Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Arti's Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée:
Radio: Arti's FM, à Amiens (80).
Fréquence: 96,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-383 du 8 juin 1993 publiée au Journal officiel du 24 juin 1993.
Motif de la mise en oeuvre: non-fourniture des enregistrements.