Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Chérie FM, à Dijon et Châlon-sur-Saône.
Fréquences: 101,6 et 102,4 MHz.
Décision d'autorisation no 90-910 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, modifiée par la décision no 95-142 du 11 avril 1995, publiée au Journal officiel du 5 mai 1995.
Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.