Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Val de Morteau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : RVM (Radio Val de Morteau) (25).
Fréquence : 104,6 MHz.
Décision d'autorisation : no 91-6 du 4 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1995.