JORF n°239 du 13 octobre 1995

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Skyrock Atlantique, à Mont-de-Marsan (40);
Fréquence: 97,4 MHz;
Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 92-673 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992;
Motif de la mise en demeure: non-émission.