Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Routage Publi-Press et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Artésia, à Béthune (62);
Fréquence: 92,8 MHz;
Décision d'autorisation: no 93-411 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993;
Motif de la mise en demeure:
- programme non conforme;
- identification non conforme.
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