JORF n°239 du 13 octobre 1995

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Uylenpiegel, à Hazebrouck (59);
Fréquence: 91,8 MHz;
Décision d'autorisation: no 93-395 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993;
Motif de la mise en demeure: puissance excessive.