Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: News FM, à Bressuire (79);
Fréquence: 92,4 MHz;
Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport annuel pour 1994 et des états financiers.