Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion des arts et des loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 6 et 19 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Télé Euterpe (R.T.E.), au Mans (72).
Fréquence: 95,4 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-554 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure:
Programme non conforme;
Identification non conforme;
Non-conservation des enregistrements.