Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Néon Pacific et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Passion Programme Chérie FM, à Rouen (76).
Fréquence: 97,5 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-580 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect du programme local.