Par délibération en date du 23 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 02/05/1990
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La saisie des matériels et installations a également été demandée.
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