JORF n°298 du 23 décembre 1992

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération

Par délibération en date du 17 novembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 1er de la loi susmentionnée:

Radio: Skyrock (75);

Fréquence: 96 MHz;

Motif de la mise en demeure: diffusion d'une émission susceptible d'entraver le bon fonctionnement d'un service public.