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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 91-3 du 10 décembre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en vue des élections régionales et cantonales des 22

JORF n°2 du 3 janvier 1992

B. - Publicité et parrainage

1o Publicité politique:
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.
La nouvelle rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.
2o Communication des collectivités territoriales:
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: &lt;<a compter="" du="" premier="" jour="" sixième="" mois="" précédant="" le="" au="" cours="" duquel="" il="" doit="" être="" procédé="" à="" des="" élections="" générales,="" aucune="" campagne="" de="" promotion="" publicitaire="" réalisations="" ou="" la="" gestion="" d'une="" collectivité="" ne="" peut="" organisée="" sur="" territoire="" collectivités="" intéressées="" par="" scrutin="">&gt;.

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B. - Publicité et parrainage

1o Publicité politique:

L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.

La nouvelle rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.

2o Communication des collectivités territoriales:

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: <<A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin>>.