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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-357 DC

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JORF n°26 du 31 janvier 1995

Monsieur le président,
Madame, Messieurs,

Nous avons l'honneur, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déférer à votre examen la loi portant diverses dispositions d'ordre social, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement. Nous paraissent devoir particulièrement retenir votre attention les articles 92, 95 et 119.

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Monsieur le président,

Madame, Messieurs,

Nous avons l'honneur, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déférer à votre examen la loi portant diverses dispositions d'ordre social, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement. Nous paraissent devoir particulièrement retenir votre attention les articles 92, 95 et 119.