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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-352 DC

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JORF n°18 du 21 janvier 1995

C. - Sur l'incompétence négative du législateur

On a constaté ci-dessus à de nombreuses reprises que la loi déférée, qui se borne à renvoyer sans autre précision à des décrets d'application alors que son contenu est dangereusement imprécis sur des aspects essentiels des garanties fondamentales des libertés publiques en cause, viole l'article 34 de la Constitution en ce sens qu'elle n'édicte pas la totalité des normes nécessaires à la protection desdites libertés.
Ce seul abandon de compétence suffirait à justifier la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 8 de la loi déférée.

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C. - Sur l'incompétence négative du législateur

On a constaté ci-dessus à de nombreuses reprises que la loi déférée, qui se borne à renvoyer sans autre précision à des décrets d'application alors que son contenu est dangereusement imprécis sur des aspects essentiels des garanties fondamentales des libertés publiques en cause, viole l'article 34 de la Constitution en ce sens qu'elle n'édicte pas la totalité des normes nécessaires à la protection desdites libertés.

Ce seul abandon de compétence suffirait à justifier la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 8 de la loi déférée.