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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994 par soixante députés

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JORF n°26 du 31 janvier 1995

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social.

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LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social.