Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994 par soixante députés

Article suivant

JORF n°26 du 31 janvier 1995

III. - Sur l'article 119

Les requérants contestent tant la constitutionnalité de la validation elle-même que celle des actes validés.

1 version

Historique des versions

Version 1

III. - Sur l'article 119

Les requérants contestent tant la constitutionnalité de la validation elle-même que celle des actes validés.