Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-169 L du 6 octobre 1992

Article suivant

JORF n°2340234 du 8 octobre 1992

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.