Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d'incompatibilité;
Vu les observations présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 décembre 1989;
Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 1990;
Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1990;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, la loi organique no 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151;