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Commission de conciliation

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Convoquée ce jour par le président saisi d'une demande de la fédération des ports et docks CGT relative à l'application de la convention collective régionale,

La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40), réunie ce jour jeudi 23 novembre 2000 à partir de 14 h 30, confirme que l'article 1er de la convention collective régionale n° 3234 étendue et son avenant 19 du 26 octobre 1994 étendu par arrêté du 28 décembre 1996, avec les deux considérants de cet arrêté, sont applicables de plein droit dans toutes les activités dont les métiers, qualifications et emplois sont énumérés dans l'article 1er et ledit avenant 19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2000 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application confirmée d'une convention collective régionale

Résumé. La commission de conciliation confirme l'application d'une convention collective régionale pour certains métiers.

Convoquée ce jour par le président saisi d'une demande de la fédération des ports et docks CGT relative à l'application de la convention collective régionale,

La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40), réunie ce jour jeudi 23 novembre 2000 à partir de 14 h 30, confirme que l'article 1er de la convention collective régionale n° 3234 étendue et son avenant 19 du 26 octobre 1994 étendu par arrêté du 28 décembre 1996, avec les deux considérants de cet arrêté, sont applicables de plein droit dans toutes les activités dont les métiers, qualifications et emplois sont énumérés dans l'article 1er et ledit avenant 19.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 novembre 2000 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance